Amendement n° CE438 au texte n° 856 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, après la première phrase, rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

« Le représentant de l’État est chargé de présenter et expliquer les résultats des indices utilisés, d’échanger sur les éventuels points de contestation et de les analyser ainsi que de transmettre une synthèse des travaux de l’instance au comité national des indices. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à confier la responsabilité de la gestion des contestations portant sur l’assurance récolte au préfet plutôt qu’à des instances départementales qui ne sont pas clairement définies dans cet article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.