Amendement n° CE402 au texte n° 856 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Après le mot :

« et »,

supprimer la fin de l’alinéa 2.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent dénoncer l'hypocrisie et le deux poids, deux mesures du Gouvernement.

A l'heure où la répression s'accroît et où les peines sont aggravées dans quasiment tous les domaines, les député.es du groupe LFI-NFP notent que ce n'est pas le cas en matière environnementale. En effet, cette habilitation à légiférer par ordonnance prévoit que le Gouvernement pourra adapter l'échelle des peines et réexaminer leur nécessité y compris "et en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative".

Cette proposition de loi auquel le Gouvernement a apporté son soutien comprend de graves reculs environnementaux alors que la protection de la biodiversité, de l'eau et la lutte contre le dérèglement climatique devraient être des priorités pour un Gouvernement responsable. Cela se traduit notamment par le fait d'allouer des moyens humains et financiers suffisants pour la bifurcation écologique et pour les opérateurs de l'Etat qui contribuent à mettre en place cette bifurcation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.