Amendement n° CE399 au texte n° 856 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Après l'alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« – à la troisième phrase, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « , du ministre chargé de la santé »; ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent que le ministre de la santé soit associé, aux côtés des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, à l’arrêté autorisant l'entrée sur le territoire et l'introduction dans l'environnement d'un macro-organisme non indigène utile aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique.

Au vu des potentielles conséquences sur la santé environnementale et humaine de ces moyens de lutte, il est nécessaire que le ministère en charge de la santé prenne part aux décisions relatives à cet arrêté.

Cet amendement s'appuie sur un amendement porté par les député.es du groupe Ecolos en commission développement durable.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.