Amendement n° CE393 au texte n° 856 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Après le mot :

« vigueur »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :

« au plus tôt en 2100 et si l’acte d’exécution prévu au 2 de l’article 70 decies de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles et aux émissions de l’élevage a bien été publié »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de reculer la date d'entrée en vigueur de cet article à 2100. L'article 3 de cette proposition de loi promeut l’intensification du modèle d’élevage français et va contribuer à l’installation dans nos territoires de fermes-usines.

Le processus d’intensification de notre modèle d’élevage est à l’origine d’un déclin majeur du nombre d’éleveurs dans notre pays et de la disparition progressive du tissu d’exploitations d’élevage de petite et moyenne tailles dans nos territoires.

En aggravant l’intensification de l’élevage français, cet article nous enferme dans modèle agricole industriel, productiviste et exportateur qui affaiblit notre souveraineté alimentaire. Les importations en France ont doublé depuis les années 2000. C’est 20 % de notre alimentation, 71 % des fruits consommés en France. Selon l’Agreste, c’est 30 % de la viande consommée en France qui est importée, dont plus de 50 % de la viande de poulet en 2022.

Plutôt que de favoriser la concentration de l’élevage dans une poignée de territoires et d’exploitations, il nous faut au contraire planifier à l’échelle nationale la déspécialisation des territoires agricoles par le développement des productions dans lesquelles nous sommes déficitaires (fruits, légumes, volaille, légumineuses…), la reconstruction partout d’un maillage d’exploitations en polyculture-élevage et la relocalisation de notre système alimentaire.

Dans l'objectif de renforcer notre souveraineté alimentaire, de favoriser l’installation d’éleveurs nombreux sur l’ensemble de notre territoire qui puissent vivre dignement de leur travail tout en préservant notre santé environnementale, le groupe LFI-NFP propose donc le report de la mise en oeuvre de cet article, afin de planifier la bifurcation de notre modèle agricole et rendre caduques les dispositions de cet article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.