Amendement
Amendement n° CE339 au texte n° 856 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
TombéDéposé par Delphine Batho sur l’article 2 du texte n° 856.
- Déposé le
- 7 mai 2025
- Décidé le
- 14 mai 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Supprimer l’alinéa 43.
Pourquoi cet amendement ?
La procédure d’instruction des demandes d’AMM est encadrée par le règlement européen.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000339.