Amendement n° CE137 au texte n° 856 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 31, supprimer la phrase :

« La prestation est effectuée à titre onéreux. »

Pourquoi cet amendement ?

La systématisation du paiement du conseil phytosanitaire risque d’augmenter les charges des exploitations agricoles, en particulier celles déjà fragilisées par la crise actuelle.

Une telle obligation reviendrait à alourdir le coût d’accès à un accompagnement pourtant essentiel, sans garantir une amélioration de la qualité du conseil.

Il est donc nécessaire de laisser aux structures d’accompagnement la liberté de fixer leurs modalités de tarification. Certaines souhaitent pouvoir continuer à proposer ce service gratuitement, dans une logique de soutien et d’accès équitable à l’expertise.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.