Amendement

Amendement n° CE58 au texte n° 856 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Rejeté

Déposé par Benoît Biteau sur l’article premier du texte n° 856.

Déposé le
5 mai 2025
Décidé le
13 mai 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« a) bis (nouveau) Le second alinéa du III est supprimé. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de forme propose de simplifier la loi et de s'assurer que chaque établissement qui souhaite exercer des activités de mise en vente, de vente, de distribution et d'application réalise les démarches pour être agrémenté.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Benoît Biteau · ECOS

Voir les 37 cosignataires

M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet, Mme Batho, Mme Belluco et M. Ben Cheikh

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000058.