Amendement n° CE10 au texte n° 805 – Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Ce que propose l’amendement

Après le mot :

« peut »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« , avant d’exercer son droit de préemption, demander à visiter le bien concerné, dans des conditions fixées par décret, afin d’évaluer sa vocation agricole réelle, d’identifier d’éventuelles conversions non conformes et de vérifier que l’opération n’a pas pour but de favoriser une acquisition par un investisseur étranger. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à clarifier l'exercice du droit de préemption de la SAFER. Cette mesure permettrait à la SAFER de vérifier la vocation agricole réelle du bien, d'identifier les éventuelles conversions non conformes (par exemple, si le bien est transformé en terrain non agricole de manière illégale ou non conforme aux normes rurales), et de s’assurer que l’opération de cession n'a pas pour but de favoriser l’acquisition par un investisseur étranger, en s'assurant ainsi que la transaction est conforme aux principes de régulation du foncier agricole.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.