Sous-amendement
Sous-amendement n° CE306 au texte n° 772 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte
RetiréDéposé par Gouvernement sur l’article 18 du texte n° 772.
- Déposé le
- 14 janvier 2025
- Décidé le
- 14 janvier 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Supprimer les cinquième à huitième alinéas.
Pourquoi cet amendement ?
Se justifie par son texte même. Un an de suspension de recouvrement paraît cohérent.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000306.