Amendement n° CE291 (Rect) au texte n° 772 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 1, après le mot :

« bénéficient »,

insérer les mots :

«,qu’ils remplissent ou non les conditions de l’ouverture d’une nouvelle période d’indemnisation ,».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.

Pourquoi cet amendement ?

Rédactionnel. Intègre à l'alinéa 1, en quelques mots, le contenu de l'alinéa 2, ce qui permet de supprimer ce dernier alinéa et d'améliorer considérablement la lisibilité de l'article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.