Amendement n° CE280 au texte n° 772 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« à compter ».

II. – À la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« et jusqu’ ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement fait disparaître l’ambiguïté introduite par la formule « placement en position d’activité […] à compter de […] jusqu’au » : le placement en activité partielle étant autorisé pour plusieurs mois, la période de majoration ne doit pas dépendre de la date d’autorisation. Le dispositif doit concerner toutes les activités partielles à partir du 14 décembre 2024, y compris celles qui ont débuté à une date antérieure. A l’inverse, il ne doit pas concerner les périodes d’activités partielles après le 31 décembre 2025 qui ont été autorisées avant cette date.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.