Sous-amendement n° CE256 au texte n° 772 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Ce que propose l’amendement

Après le mot :

"agricoles",

supprimer le fin du quatrième alinéa.

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement supprime la fin de la phrase, après la virgule, pour deux raisons :

- L'amendement de Mme Voynet rallonge une phrase qui est déjà très longue et peu lisible. Il faut donc éviter les mots inutiles pour que le sens reste clair.

- Sur le fond, il y a une contradiction à dire que le Gouvernement est habilité à prendre toute mesure "relative à l'occupation temporaire ou l'expropriation définitive [...] en privilégiant les terrains dont l'Etat est propriétaire". En effet, par définition, on n'exproprie pas ce qu'on possède déjà.

La rapporteuse propose donc de conserver l'essentiel de l'amendement - à savoir l'exclusion des zones protégées, humides ou agricoles - mais de supprimer la précision inutile et confuse "en privilégiant ce que l'Etat possède déjà".

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.