Amendement n° CE234 au texte n° 772 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, après l’année :

« 2024 »,

insérer les mots :

« ou commençant à courir à compter de cette date ».

II. – À la seconde phrase de l'alinéa 1, après le mot :

« prolongée »,

insérer les mots :

« et étendue aux délais commençant à courir après le 31 mars 2025 ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à étendre la suspension des délais prévue par l’article 17 aux délais ayant commencé à courir entre le 14 décembre 2024 et le 31 mars 2025.

Par ailleurs, la faculté de prolonger par décret la suspension de ces délais jusqu’au 31 décembre 2025 est étendue à ceux susceptibles de débuter au cours de cette prolongation et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.