Amendement

Amendement n° CE231 au texte n° 772 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Irrecevable

Déposé par Gouvernement · Après l’après l'article 9, insérer l'article suivant: du texte n° 772.

Déposé le
12 janvier 2025
État
Irrecevable
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Signataires

Auteur et cosignataires

Gouvernement

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000231.