Amendement

Amendement n° CE215 au texte n° 772 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Tombé

Déposé par Dominique Voynet sur l’article 9 du texte n° 772.

Déposé le
10 janvier 2025
Décidé le
14 janvier 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« , de terrassement, de fondation ».

Pourquoi cet amendement ?

Si les démolitions du bâti endommagé par le passage du cyclone Chido peut se justifier sans autorisation préalable, ce n’est pas le cas du terrassement et de la fondation des futurs projets.

En cas de rejet de la demande d’autorisation d’urbanisme, remettre en état un site terrassé ou où des fondations auraient été installées, semble complexe et inutile. Cela reviendrait de fait à autoriser la construction sans autorisation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Dominique Voynet · ECOS

Voir les 36 cosignataires

Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Batho, M. Arnaud Bonnet, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, Mme Chatelain, M. Davi, M. Fournier, M. Duplessy, M. Damien Girard, Mme Garin, Mme Catherine Hervieu, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000215.