Amendement n° CE210 au texte n° 772 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Ce que propose l’amendement

Après le mot :

« public »,

rédiger ainsi la fin de cet article :

« l’autorité compétente doit recourir à la procédure de participation par voie électronique prévue à l’article L. 123‑19 du code de l’environnement. Toutefois, par dérogation à l’article L. 123‑19 du même code, les participations du public doivent parvenir à l’autorité compétente dans un délai de quinze jours à compter de la date du début de la participation électronique du public. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à ce que l'ensemble des procédures de participation du public soient bien soumises à un projet d'enquête publique, et que, ce faisant, elle soit réalisée par voie électronique. Il vise également à ce que les délais de participation soient réduits de moitié pour faire face à l'urgence de la situation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.