Amendement

Amendement n° CE208 au texte n° 772 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Rejeté

Déposé par Dominique Voynet sur l’article 7 du texte n° 772.

Déposé le: 10 janvier 2025
Décidé le: 13 janvier 2025

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.

Pourquoi cet amendement ?

Les moyens financiers et humains ne sont pas suffisants pour garantir la délivrance d'autorisation d'urbanisme dans un délai de quinze jours suivant la réception d'un dossier. Alors, faire valoir ce retard dans le temps de réponse comme une autorisation serait une porte ouverte à un ensemble de projets fonciers tous azimuts, non-adaptés, incohérents et ne respectant pas un ensemble de normes auxquelles on ne peut déroger, en particulier dans des zones particulièrement à risque. Ce présent amendement vise donc à s'assurer qu'une absence de réponse ne vaut pas un avis favorable ou acceptation tacite.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Dominique Voynet · ECOS

Voir les 36 cosignataires

Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Batho

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000208.