Amendement

Amendement n° CE201 au texte n° 772 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Rejeté

Déposé par Dominique Voynet sur l’article 10 du texte n° 772.

Déposé le: 10 janvier 2025
Décidé le: 14 janvier 2025

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :

« , et des travaux nécessaires à l’extraction des matériaux de construction indispensables à la réalisation de ces opérations ».

Pourquoi cet amendement ?

L’urgence ne peut donc pas se faire excuse d’une déréglementation du secteur minier dans l’archipel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Dominique Voynet · ECOS

Voir les 36 cosignataires

Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, Mme Batho, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Lucas-Lundy, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000201.