Amendement n° CE186 au texte n° 772 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 1, après le mot :

« installations »

par les mots :

« et réseaux de communications électroniques »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement a pour objet d’ajouter l’adaptation des procédures d’urbanisme aux enjeux spécifiques de la reconstruction des réseaux de communications électroniques.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.