Amendement n° CE183 au texte n° 772 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 1, après le mot :

« association »

insérer les mots :

« concourant à une mission d’intérêt général ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de précision, dans un esprit de bonne utilisation des deniers publics, souhaite que les dons des collectivités et leurs groupements prévus à cet article soient exclusivement fléchés vers des associations clairement identifiées et participant à des missions d’intérêt général.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.