Amendement n° CE173 au texte n° 772 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Ce que propose l’amendement

Selon des modalités précisées par décret, les marchés de travaux visés au présent chapitre imposent aux soumissionnaires de matérialiser dans leurs offres leur taux de marge pour risque et de marge bénéficiaire à peine d’irrégularité. Les acheteurs peuvent écarter les offres pour lesquelles ces taux sont anormalement élevés ou anormalement bas.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à éviter que le volume de travaux et de marchés publics à passer pour la réparation des dommages causés par le cyclone Chido ne soit l’occasion pour un certain nombre d’acteurs importants du secteur du BTP de réaliser des marges excessives ou, à l’inverse, de proposer des offres agressives avec des marges quasi nulles, au détriment de plus petits compétiteurs, notamment locaux.

Les soumissionnaires devront ainsi faire apparaître leurs taux de marge pour risque et bénéficiaire au sein de leurs offres afin d’éclairer les acheteurs publics et d’identifier des offres anormalement élevées ou basses. Une telle obligation peut aussi avoir une vocation incitative en modérant les velléités de certains opérateurs économiques.

Il s’agit de garantir que la reconstruction de Mayotte se fasse de manière ordonnée et respectueuse du denier public.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.