Amendement n° CE169 au texte n° 772 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Ce que propose l’amendement

Au début de l’alinéa 1, ajouter les mots :

« À compter du 1er juillet 2025, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, en cohérence avec les précédents, vise à décaler les facilitations apportées en matière de participation du public par voie électronique au-delà du 1er juillet 2025 afin de tenir compte des difficultés d’accès à internet qui affectent les habitants de Mayotte et qui ne devraient connaître de retour à la normale qu’à cet horizon conformément aux annonces du Premier ministre. Le maintien de cette disposition en l’état risquerait autrement de priver une part substantielle des Mahorais d’un droit effectif à concertation sur les projets relevant d’une enquête publique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.