Amendement

Amendement n° CE165 au texte n° 772 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Irrecevable

Déposé par Philippe Naillet sur l’article 22 du texte n° 772.

Déposé le
10 janvier 2025
État
Irrecevable 40
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Signataires

Auteur et cosignataires

Philippe Naillet · SOC

Voir la liste publiée des signataires

M. Naillet, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000165.