Amendement n° CE157 au texte n° 772 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Ce que propose l’amendement

À compter du 1er janvier 2026, l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte rend public chaque année et de manière accessible, un rapport d’activité rendant compte de manière détaillée, faisant notamment apparaître leur nature et leur coût et modalités de financement, des opérations réalisées dans le cadre de la mission qui lui est confiée en application des dispositions de l’article 1er de la présente loi.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à imposer à l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte la publication d’un rapport annuel d’activité, détaillant l’ensemble des opérations menées pour la reconstruction de Mayotte.

Le Gouvernement entend assigner à cet établissement public un rôle central et majeur dans la reconstruction de Mayotte avec de vastes compétences. Ce faisant cet établissement disposera par ailleurs de moyens importants et assurera le portage de projets engageant des moyens budgétaires considérables. S’il n’apparaît pas nécessaire de prévoir la remise d’un rapport spécifique au Parlement, il apparaît en revanche fondamental qu’une pleine transparence puisse être faite sur la réalisation de ces opérations et leur financement afin qu’un contrôle démocratique citoyen local comme national et parlementaire puisse se faire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.