Amendement n° CE155 au texte n° 772 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« sans publicité »

les mots :

« selon les délais de publicité prévus en cas de situation d’urgence ».

Pourquoi cet amendement ?

Le délai de publicité peut être ramené à quinze jours lorsqu’une situation d’urgence, dûment justifiée, rend le délai minimal impossible à respecter. Aux yeux des élus du Conseil départemental de Mayotte, l’éviction de la publicité paraît bien dangereuse et susceptible de favoriser toutes les fraudes. A l’exemption d’une obligation de publication, ils préfèrent une diminution de la durée de publication pour tenir compte de l’urgence. Les auteurs du présent amendement partagent cette appréciation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.