Amendement

Amendement n° CE153 au texte n° 772 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Adopté

Déposé par Frédéric Maillot sur l’article 7 du texte n° 772.

Déposé le: 10 janvier 2025
Décidé le: 13 janvier 2025

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot

« ou »

le mot :

« et ».

Pourquoi cet amendement ?

Dans le contexte post cyclonique mahorais, l’affichage par internet ne saurait en aucun cas se substituer à l’affichage en mairie des avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration préalable. Tel est le sens de cet amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Frédéric Maillot · GDR

Voir les 16 cosignataires

M. Maillot, M. Rimane, M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000153.