Amendement n° CE146 au texte n° 772 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Les motifs d’intérêt général qui justifient ces adaptations sont définis à l’article L. 102‑1 du code de l’urbanisme. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à spécifier les motifs pouvant justifier la diminution ou l’augmentation du gabarit d’un bâtiment reconstruit à l’identique.

La notion juridique d’intérêt général étant d’appréciation large, cet amendement reprend la définition retenue par le Code de l’urbanisme pour justifier de l’application du régime applicable au Projet d'Intérêt Général (PIG), à savoir : “Être destiné à la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'équipement, au fonctionnement d'un service public, à l'accueil et au logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes, à la protection du patrimoine naturel ou culturel, à la prévention des risques, à la mise en valeur des ressources naturelles, à l'aménagement agricole et rural ou à la préservation ou remise en bon état des continuités écologiques”.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.