Amendement
Amendement n° CE138 au texte n° 772 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte
IrrecevableDéposé par Frédéric Maillot sur l’article 5 du texte n° 772.
- Déposé le
- 10 janvier 2025
- État
- Irrecevable 40
Décision de l’Assemblée nationale
Information sur cet amendement
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000138.