Amendement n° CE110 au texte n° 772 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par les mots :

« après accord de l’organe délibérant de l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte ».

Pourquoi cet amendement ?

Les élus locaux de Mayotte considèrent que l’absence d’allotissement des marchés publics risque d’évincer les TPE/PME de Mayotte de la reconstruction, alors même que ces entreprises sont fortement impactées par la destruction de l’île consécutive au cyclone Chido. C’est pourquoi il est nécessaire de garantir que l’absence d’allotissement est sérieusement motivée à travers son examen par l’organe délibérant de l’EPFAM, organe où les représentants des collectivités locales et ceux des entreprises mahoraises seront présents.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.