Amendement n° CE90 au texte n° 772 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Ce que propose l’amendement

I. – Les entreprises domiciliées ou dont le siège social est établi dans le département de Mayotte bénéficient d’un report d’un an pour le paiement de leurs impôts et taxes, sans pénalités ni intérêts de retard, à compter de la promulgation de la présente loi.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pourquoi cet amendement ?

Le cyclone Chido a gravement affecté l'activité économique de Mayotte. Cet amendement vise à soulager la trésorerie des entreprises touchées en leur accordant un délai supplémentaire pour s'acquitter de leurs obligations fiscales, sans pénalités. Cette mesure permettra aux entreprises de se concentrer sur la reprise de leur activité et la reconstruction, plutôt que sur des échéances fiscales immédiates.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.