Amendement n° CE83 au texte n° 772 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Ce que propose l’amendement

À l'alinéa 1, substituer au mot :

« six »

le mot :

« trois ».

Pourquoi cet amendement ?

Abaisser le délai à trois mois pour la présentation de l'ordonnance relative à la maîtrise foncière est crucial pour accélérer la reconstruction. Cette mesure permettra de lever rapidement les obstacles liés aux spécificités mahoraises en termes de propriété foncière, facilitant ainsi les interventions sur les terrains endommagés ou à reconstruire. Cette action rapide est essentielle pour éviter que les opérations de reconstruction ne soient entravées par des incertitudes juridiques.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.