Amendement n° CE10 au texte n° 772 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, après le mot :

« commune »,

insérer les mots :

« pour avis conforme ».

Pourquoi cet amendement ?

Les écoles étant de la compétence des communes, il est de bonne politique que les maires aient un avis conforme sur l'implantation et le nombre de s classes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.