Amendement n° CE9 au texte n° 584 – Exercice de la démocratie agricole

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 8, substituer à la durée :

« six »

la durée :

« douze ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de repli.

À défaut de supprimer la conditionnalité des cotisations personnellement dues et réclamées depuis au moins six mois pour être éligible aux collèges de la MSA, il est proposé de doubler cette durée d’exigence de paiement effectif des cotisations dans un but d’assouplissement des possibilités de droit de représentation, dues aux difficultés financières actuelles que rencontrent nos agriculteurs.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.