Amendement n° CE2 au texte n° 584 – Exercice de la démocratie agricole

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose la suppression de l’article premier de la présente proposition de loi.

Cet article propose en effet de permettre à nouveau aux administrateurs de coopératives agricoles qui exerceraient une fonction de distribution de produits phytopharmaceutiques de cumuler cette fonction avec celle de membre du bureau de chambre d’agriculture (que ce soit au poste de membre du bureau d’une chambre, au poste de président de chambre, ou de membre du conseil d’administration de Chambres d’Agriculture France).

Ce faisant, cet article introduit une brèche dans l’obligation de séparation de la vente et du conseil en matière de produits phytosanitaires, dans la mesure où les chambres exercent une mission de conseil en la matière auprès des agriculteurs.

Cette brèche n’apparaît ni nécessaire, dans la mesure où il y a suffisamment d’élus au sein des chambres pour pourvoir les postes au sein du bureau autrement, ni souhaitable, dans la mesure où le cumul des fonctions et les conflits d’intérêts sont susceptibles d’entraver une politique ambitieuse de la chambre en matière de réduction de l’utilisation des pesticides.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.