Amendement n° CE36 au texte n° 546 – Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 5, après la troisième occurrence du mot :

« par »,

insérer le mot :

« une ».

II. – Au même alinéa, après le mot :

« administrative »,

insérer les mots :

« ou une décision du syndicat des copropriétaires ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement ajoute le refus du syndicat des copropriétaires comme motif juridique valable empêchant certains travaux, au même titre qu’un refus administratif. Cela concerne particulièrement les logements en copropriété, où des travaux sur les parties communes peuvent être nécessaires pour atteindre les normes énergétiques.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.