Amendement n° CE13 au texte n° 546 – Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Ce que propose l’amendement

Le 3° du I de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, la date : « 2025 » est remplacée par la date : « 2030 » ;

2° Au quatrième alinéa , la date : « 2028 » est remplacée par la date « 2033 » ;

3° Au cinquième alinéa, la date : « 2034 » est remplacée par la date : « 2039 » ;

4° À la fin du cinquième alinéa sont insérés les mots : « sauf pour les logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte ».

5° Les sixième, septième et huitième alinéas sont supprimés.

Pourquoi cet amendement ?

A défaut d'une suppression complète du calendrier instauré par la loi Climat résilience, cet amendement propose un report de 5 ans du calendrier pour la métropole, et de 2 ans pour l'outre-mer, afin de ne pas désavantager les Outre-mer par rapport à l'hexagone. L'objectif est, dans tous les cas, de neutraliser l'interdiction de location des logements G dès 2025 et de donner du temps aux bailleurs pour se préparer aux exigences futures de rénovation énergétique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.