Amendement n° CE18 au texte n° 518 – Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Ce que propose l’amendement

Le premier alinéa de l’article L. 134‑4 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le contrôle technique intègre un état descriptif de la vétusté des composants de sécurité de l’ascenseur. ».

Pourquoi cet amendement ?

Le contrôle technique obligatoire quinquennal permet aujourd'hui s'assurer du bon état de fonctionnement de l'ascenseur et de la sécurité des personnes.

Il devrait également permettre au propriétaire, dans une logique préventive, d'avoir une meilleure visibilité concernant l'état de vétusté des principaux composants de l'ascenseur et de disposer de modèles de prédiction des futures pannes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.