Amendement n° CE17 au texte n° 518 – Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« En cas de non-respect de ces délais, la société chargée de la maintenance et de l’entretien de l’ascenseur encourt une pénalité fixée à 300 euros par jour de retard ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement transforme en pénalité contractuelle un dispositif d'astreinte administrative initialement prévu par la proposition de loi. Au regard des revenus annuels générés par un contrat de maintenance (entre 1 500 et 2 000 euros par ascenseur), l'amendement propose d'abaisser le montant de la pénalité de 1 000 euros à 300 euros.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.