Amendement n° CE15 au texte n° 518 – Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Ce que propose l’amendement

I. – Après le mot :

« pénale »,

supprimer la fin de la première phrase l’alinéa 8.

II. – Supprimer la deuxième phrase du même alinéa.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement propose de renvoyer le montant de l’amende à la libre appréciation du juge.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.