Amendement n° CE14 au texte n° 518 – Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 5, substituer au montant :

« 1000 »

le montant :

« 300 ».

Pourquoi cet amendement ?

Tout en considérant que les différentes dispositions au présent article doivent rester contractuelles, le groupe EPR considère que le montant de l’astreinte demandée est disproportionnée et propose donc de le réduire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.