Amendement n° CE10 au texte n° 516 – Accélération de la rénovation énergétique des logements

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 5, substituer à la durée :

« trente »

la durée :

« vingt-sept ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement ramène la durée maximale de remboursement, dans l'hypothèse où le bénéficiaire a choisi un remboursement mensualisé plutôt qu'un remboursement in fine, à 27 ans (au lieu de 30 dans le texte initial). Cette modification est nécessaire pour tenir compte des règles prudentielles qui fixent à 27 ans la durée maximale de certains prêts.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.