Amendement n° CE614 au texte n° 463 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° Le 7° est complété par les mots : « , avec pour objectif de tendre, sur la période 2025‑2030, vers la réalisation de 800 000 rénovations par an permettant une amélioration de la performance énergétique des bâtiments rénovés de deux classes définies à l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation et mesurées par un diagnostic de performance énergétique défini à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation. ; »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent alinéa vise à assurer la sécurité juridique et la proportionnalité de l'objectif que le Sénat propose de consacrer dans la LPEC en matière de rénovation des bâtiments.

La définition actuelle présente en effet l'inconvénient d'employer une notion : "les rénovations d'ampleurs" qui n'existe pas en droit français et pourrait compromettre l'intelligibilité et la bonne application de la loi. Par ailleurs, au regard du nombre des rénovations annuelles réalisées chaque année et des capacités du secteur de la construction, les cibles fixées la rédaction actuelle de l'article 9 ne paraissent nécessairement réalistes.

C'est la raison pour laquelle il est proposé de se donner pour objectif la réalisation de 800 000 rénovations par an, chiffre qui fait sens si l'on considère les scénarii établis dans les documents programmatiques présentés par le Gouvernement. L'amendement propose en outre de remplacer le concept de "rénovation d'ampleur" - qui n'est à ce jour utilisé que par l'Ademe - par des critères de performance énergétique objectivés par l'amélioration de la classe énergétique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.