Amendement n° CE613 au texte n° 463 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

L'amendement vise à supprimer cet article, qui permet la mise en cohérence du code l'urbanisme avec celui de l'énergie au regard du coût du raccordement électrique, en lien avec la suppression des autres articles non programmatiques.

Ces dispositions ont par ailleurs été reprises dans la loi Ddadue d'avril 2025.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.