Amendement n° CE610 au texte n° 463 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement propose de supprimer l'article 17 bis qui vise à élargir les conditions de délégation aux autorités organisatrices de la distribution d’électricité de compétences relatives au développement des énergies renouvelables relevant des collectivités territoriales.

Si l'on peut comprendre l'intérêt de rationaliser le cadre dans lequel les collectivités territoriales peuvent soutenir le développement des ENR et favoriser la maîtrise des économies d'énergie, le dispositif proposé présente une utilité discutable.

D'une part, rien ne permet de caractériser l'impossibilité pour les syndicats d'énergie de mener des actions dans ces domaines dans le cadre actuel.

D'autre part, l'article 17 apparait redondant avec les dispositions du droit en vigueur qui régissent le statut des autorités organisatrices des réseaux d'énergie. On ne comprend pas en quoi consisterait la délégation, ni quelle structure pourrait en bénéficier.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.