Amendement n° CE609 au texte n° 463 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement propose la suppression de l'article 17 relatif à la participation des collectivités territoriales et des EPCI au capital des sociétés anonymes et des sociétés par actions simplifiée productrices d'ENR. Même si l'on peut partager l'objectif d'un soutien public au développement des énergies renouvelables, cette mesure se révèle problématique.

D'une part, elle risque de désorganiser la répartition des compétences et de créer les conditions d'une concurrence entre EPCI et les communes préjudiciable à l'efficacité de l'action publique, en créant une dérogation à deux principes fondamentaux: le principe de spécialité qui interdit aux EPCI d'exercer d'autres compétences que celles explicitement transférées par la loi ou par les communes membres; le principe d'exclusivité, qui interdit à une commune d'exercer tout ou partie de la compétence transférée à un EPCI.

D'autre part, l'article 17 comporte le risque d'accroitre les aléas inhérents à une prise de participation dans une activité industrielle et commerciale. Une intervention conjointe augmenterait les immobilisations financières, alors que les communes peuvent parfaitement accroitre leur effort par l'intermédiaire de l'EPCI auquel elles appartiennent.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.