Amendement n° CE554 au texte n° 463 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« , avec pour objectif de disposer à l’horizon 2030 d’environ 6,5 GW de capacités d’effacement. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à rétablir un objectif d’effacement de consommation, l’alinéa 12 de l’article 4 ayant abrogé l’objectif existant à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie. Il est en effet important de conserver une telle cible pour garantir des incitations à la flexibilité de la consommation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.