Amendement n° CE530 au texte n° 463 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement propose de supprimer l’article 19 de la proposition de loi. Celui-ci applique un critère de bilan carbone aux petites installations hydroélectriques pour lesquelles les exploitants souhaitent bénéficier d’un dispositif de soutien public de type obligation d’achat, dans le cadre d’un « guichet ouvert » (c’est-à-dire sans procédure de sélection concurrentielle).

Cette disposition est à rebours de l’objectif de simplification qui est censé guider les dispositions du titre II de la proposition de loi. Alors que ce type d’installation est très peu émetteur de gaz à effet de serre, les coûts et la complexité des demandes de soutien seraient augmentés.

De plus, la nouvelle réglementation européenne sur les aides d’État, applicable à compter de 2026, permettra à une petite installation hydroélectrique de bénéficier d’une obligation d’achat uniquement si sa puissance est de moins de 200 kW. L’article 19 s’appliquant uniquement aux installations de plus de 150 kW, le nombre d’installations concernées serait dès lors très faible.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.