Amendement n° CE529 au texte n° 463 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Il est proposé de supprimer l’article 20 de la proposition de loi.

Cet article a pour objet de faciliter les augmentations temporaires de puissance et les dérogations temporaires aux débits minimaux pour les ouvrages hydroélectriques :

– d’une part, en permettant de n’invoquer qu’une menace simple sur la sécurité d’approvisionnement pour débloquer ces mécanismes, alors qu’une menace grave est aujourd’hui requise ;

– d’autre part, en supprimant les obligations de suivi des conséquences environnementales ou d’affectation des surplus de revenus générés à des opérations de compensation écologique.

Il ne semble pas nécessaire de revenir sur l’équilibre trouvé entre les deux assemblées à ce sujet lors de l’examen de la loi APER, de telles dispositions n’apparaissant pas déterminantes pour simplifier le déclenchement des opérations concernées. S’agissant plus spécifiquement de la dérogation aux débits minimaux, d’après les services ministériels concernés, l’assouplissement proposé permettrait de faibles gains énergétiques, alors que les conséquences sur les milieux aquatiques seraient importantes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.