Amendement n° CE527 au texte n° 463 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement propose de supprimer la remise annuelle d’un rapport du Gouvernement au Parlement afin d’évaluer l’application de la Stratégie française pour l’énergie et le climat (SFEC).

Outre le fait qu’il n’apparaît pas opportun de multiplier les demandes de rapport dans la loi, les parlementaires disposent déjà de nombreux outils permettant de réaliser l’évaluation proposée.

Les rapports d’application, effectués 6 mois après la promulgation de la loi, permettent de contrôler la publication des mesures réglementaires associées – ce qui pourra, en l’espèce, inclure le décret de la programmation pluriannuelle de l’énergie et la stratégie nationale bas-carbone.

Les rapports d’évaluation de la loi peuvent être effectués trois ans après la promulgation d’un texte, sont l’occasion de mener un travail approfondi sur les conséquences de celui-ci, ainsi que des mesures réglementaires associées.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.