Amendement n° CE479 au texte n° 463 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce que propose l’amendement

Le 6° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« 6° Assurer l’information de tous et la transparence, notamment sur les coûts systèmes des énergies (production, transport, distribution, stockage), les prix de ces dernières ainsi que sur l’ensemble de leurs impacts économiques, sanitaires, sociaux et environnementaux ; ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement renforce l’exigence de transparence sur les coûts complets des différentes sources d’énergie, en précisant l’inclusion de tous les éléments du système : production, transport, distribution, stockage pour chaque source d’énergie. Cela permettra d’avoir une seule et même base de comparaison fondée sur les coûts système et de permettre des choix éclairés et honnêtes concernant chaque filière énergétique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.